(39) Dès lors, JCD conteste l’affirmation selon laquelle elle aurait bénéficié d’un avantage sélectif résultant d’un transfert de ressources publiques dans le cadre de contrats passés régulièrement avec la Ville de Bruxelles. JCD considère n’avoir bénéficié d’aucune économie en termes de loyers et taxes dues en vertu du contrat de 1999, et que ces services relèvent d’une mission de service public.
Décision (UE) 2019/2120 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/2120
RattachementDécision (UE) 2019/2120
Versionacte d'origine du 24/06/2019 (CELEX 32019D2120)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.