Décision (UE) 2019/2120 · Article

Article considérant 40

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/2120
RattachementDécision (UE) 2019/2120
Versionacte d'origine du 24/06/2019 (CELEX 32019D2120)
RéférenceConsidérant 40 de la décision (UE) 2019/2120EUR-Lex →

(40) En particulier, en ce qui concerne l’exonération du paiement de loyers, elle s’explique selon JCD par le mécanisme de la compensation régi par le contrat de 1984.

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