(47) Selon JCD, ce déséquilibre hypothétique n’aurait notamment pas pu rendre plus difficile la pénétration de ces marchés pour des entreprises établies dans d’autres États membres. JCD rappelle par ailleurs que la Commission a déjà considéré que certaines mesures ne produisaient des effets qu’à l’échelon local, et n’affectaient donc pas les échanges entre États membres.
Décision (UE) 2019/2120 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/2120
RattachementDécision (UE) 2019/2120
Versionacte d'origine du 24/06/2019 (CELEX 32019D2120)
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