(50) Les autorités belges considèrent que cet enlèvement anticipé a impliqué une perte pour JCD qui aurait renoncé à des dispositifs sur lesquels aucun loyer ou taxe n’était exigible jusqu’à la date prévue par l’annexe 10 pour leur enlèvement et qu’en contrepartie de cette perte, il était acceptable que d’autres dispositifs soient maintenus plus longtemps que prévu et qu’aucun loyer ou taxe ne soit exigé pour ces dispositifs.
Décision (UE) 2019/2120 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/2120
RattachementDécision (UE) 2019/2120
Versionacte d'origine du 24/06/2019 (CELEX 32019D2120)
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