Article considérant 51

(51) Les autorités belges reconnaissent que globalement JCD a bénéficié d’un avantage économique mais uniquement en raison d’un déséquilibre entre le nombre de dispositifs enlevés anticipativement (avant leur date d’enlèvement prévue) et le nombre de dispositifs maintenus au-delà de la date d’enlèvement prévue par l’annexe 10. L’article 4.5 de la convention conclue en 1984 entre la ville de Bruxelles et JCD prévoyait que les supports d’affichage et abribus bénéficient d’une exonération de paiement de loyer, droit d’occupation et redevance. Selon les autorités belges cette exonération doit être analysée en tenant compte du fait qu’à l’époque de la signature de la convention la Ville de Bruxelles n’avait adopté aucun règlement taxant les supports publicitaires.