Article considérant 52

(52) Selon les autorités belges, JCD a, d’une part, renoncé à une économie en termes de loyers et taxes en acceptant de retirer des dispositifs de façon anticipée et d’autre part, a bénéficié d’une économie en termes de loyers et taxes à travers le maintien de dispositifs au-delà des dates d’enlèvement prévues. En calculant la différence entre les économies perdues par JCD en raison des enlèvements anticipés et les économies supplémentaires réalisées en conservant des dispositifs plus longtemps que prévu par l’annexe 10, globalement, JCD n’aurait bénéficié, selon les autorités belges, que d’un avantage financier s’élevant à un maximum de [100 000-150 000] euros entre décembre 1999 et 2011.