Article considérant 53

(53) À cet égard, les autorités belges ont argumenté que la mesure pourrait aisément tomber sous le coup du règlement (CE) no 1998/2006 de la Commission (ci-après «le règlement de minimis de 2006»). Ce règlement établit en effet que certaines aides de faible montant (moins de 200 000 EUR sur une période de 3 exercices fiscaux) sont considérées comme n’ayant pas d’effet sur les échanges entre États membres et comme ne remplissant donc pas tous les critères de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.