Article considérant 54

(54) Les autorités belges apportent par ailleurs des précisions concernant certaines allégations de CCB qui font l’objet de la décision d’ouverture. En premier lieu, l’estimation de base de 86 dispositifs apportée par CCB serait erronée, puisque les constats d’huissier de CCB (voir considérant 31) répertorient 80 dispositifs. Par ailleurs, CCB a erronément décrit certains dispositifs comme des abribus alors qu’il s’agit des panneaux d’information pour la ville. En second lieu, concernant l’estimation du montant des loyers, CCB indexerait le montant des loyers de façon incorrecte, ces derniers devant être, selon la ville de Bruxelles, indexés à la date d’anniversaire du contrat. En troisième lieu il y aurait des erreurs dans l’estimation du montant des taxes dues par JCD telle qu’indiquée par CCB.