Article considérant 63

(63) Les autorités belges confirment aussi que la Ville de Bruxelles a interjeté appel des deux jugements du 4 novembre 2016, qui portaient respectivement sur les exercices d’imposition 2009-2010, ainsi que sur les exercices d’imposition 2011-2012. Dans la procédure en appel, toujours en cours, la Ville de Bruxelles a fait valoir que l’interprétation donnée à l’article 9 du règlement-taxe par le Tribunal, comme permettant d’exonérer JCD, posait la question de sa compatibilité avec les articles 106 et 107 du TFUE.