Article considérant 67

(67) Les dispositifs installés au titre du contrat de 1984 pouvaient être installés jusqu’à la fin de la période de validité du contrat de 1984 (c’est-à-dire jusqu’en 1999), et exploités pour une période de 15 ans, (c’est-à-dire, éventuellement jusqu’en 2014). Toute aide fournie au travers de ces dispositifs par le contrat de 1984, en supposant que toutes les conditions cumulatives de l’article 107, paragraphe 1, soient remplies, ne pourrait donc avoir été octroyée qu’au moment où JCD aurait reçu l’autorisation des autorités bruxelloises d’installer le dispositif en question et donc avant 1999, l’année d’expiration de ce contrat. Ainsi, toute aide éventuelle accordée à JCD l’aurait été plus de 10 ans avant la première demande d’information adressée par la Commission aux autorités belges, qui date du 15 septembre 2011.