Article considérant 68

(68) Par contre, en ce qui concerne le maintien des dispositifs relevant du contrat de 1984 sans paiement de loyers et taxes au-delà de la date prévue par l’annexe 10 du contrat de 1999, l’octroi d’une aide éventuelle en faveur de JCD dans ces circonstances aurait eu lieu au moment de l’autorisation (tacite) des autorités bruxelloises de non-respect du calendrier prévu à cette annexe. L’analyse de la Commission ci-dessous porte uniquement sur la mesure dans laquelle le maintien des dispositifs relevant du contrat de 1984 au-delà de la date prévue par l’annexe 10 implique une aide d’État en faveur de JCD qui aurait été obtenue après le 15 septembre 2001 (c’est-à-dire, dans le délai de prescription visé à l’article 17 du règlement (UE) 2015/1589).