(69) Cette décision ne concerne pas non plus une analyse de la qualification comme aide d’État de l’exonération des taxes dues par JCD à l’État belge sur les dispositifs relevant du contrat de 1999, qui ne faisait pas partie du périmètre de la décision d’ouverture.
Décision (UE) 2019/2120 · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/2120
RattachementDécision (UE) 2019/2120
Versionacte d'origine du 24/06/2019 (CELEX 32019D2120)
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