Article considérant 73

(73) Les avantages accordés directement ou indirectement au moyen de ressources d’État peuvent être considérés comme des aides au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. L’existence d’une ressource d’État peut prendre une forme négative, lorsqu’il s’agit d’un manque à gagner pour les pouvoirs publics. Il est de jurisprudence constante que le renoncement à des ressources qui, en principe, auraient dû être reversées au budget de l’État constitue un transfert de ressources d’État. De même, les interventions allégeant les charges qui grèvent normalement le budget d’une entreprise peuvent constituer des ressources d’État.