(75) Les autorités belges reconnaissent également que le maintien des dispositifs au-delà des dates prévues par l’annexe 10 implique un manque à gagner pour la Ville de Bruxelles en termes de loyers et de taxes non perçues sur ces dispositifs qui auraient normalement été remplacés par des dispositifs relevant du contrat de 1992 impliquant le paiement de loyers et de taxes.
Décision (UE) 2019/2120 · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/2120
RattachementDécision (UE) 2019/2120
Versionacte d'origine du 24/06/2019 (CELEX 32019D2120)
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