(76) Il n’est donc pas contesté que le maintien par JCD des dispositifs de 1984 au-delà des dates prévues par l’annexe 10 est imputable à l’État belge et qu’il a impliqué un renoncement à des ressources d’État de sa part. La quantification de ces ressources d’État, (c’est-à-dire du montant de loyers et taxes auquel la Ville de Bruxelles a renoncé) fait cependant l’objet d’appréciations divergentes de la Commission et de l’État belge (voir section 3.4.5).
Décision (UE) 2019/2120 · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/2120
RattachementDécision (UE) 2019/2120
Versionacte d'origine du 24/06/2019 (CELEX 32019D2120)
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