Décision (UE) 2019/2120 · Article

Article considérant 79

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/2120
RattachementDécision (UE) 2019/2120
Versionacte d'origine du 24/06/2019 (CELEX 32019D2120)
RéférenceConsidérant 79 de la décision (UE) 2019/2120EUR-Lex →

(79) La Commission considère tout d’abord que les recettes publicitaires perçues par JCD ne constituent clairement pas des ressources d’État dans la mesure où ces recettes publicitaires proviennent de contrats privés entre JCD et ses clients dans lesquels l’État n’intervient aucunement.

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