(80) Par ailleurs, il n’est pas possible de considérer que la Ville de Bruxelles renonce à des ressources d’État simplement parce qu’elle ne s’engage pas elle-même dans telle ou telle activité économique. Une telle approche des ressources d’État serait extrêmement extensive et interdirait à l’État d’autoriser des activités sur son territoire sans vérifier préalablement qu’elle ne pourrait pas exercer l’activité elle-même.
Décision (UE) 2019/2120 · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/2120
RattachementDécision (UE) 2019/2120
Versionacte d'origine du 24/06/2019 (CELEX 32019D2120)
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