Article considérant 81

(81) De plus, quand bien même il serait possible en théorie pour une autorité publique de s’engager dans une certaine activité économique, ce n’est clairement pas sa fonction première et elle ne dispose a priori ni du savoir-faire, ni des compétences et moyens techniques pour une telle activité. Il peut par exemple être observé dans le cas d’espèce que les contrats publicitaires sont généralement nationaux. La Ville de Bruxelles n’aurait pas les moyens de négocier de tels contrats car elle n’aurait d’autorité que sur les panneaux qu’elle possèderait sur le territoire de la ville de Bruxelles. Sa capacité éventuelle à générer des revenus à partir de ces panneaux serait donc sans comparaison avec celle de JC Decaux.