(83) D’après la Cour de justice un avantage existe dès lors que la situation financière d’une entreprise est améliorée du fait de l’intervention de l’État, et donc constitue un avantage non seulement une prestation positive mais également toutes les interventions de l’État qui, sous des formes diverses, allègent les charges qui normalement grèvent le budget d’une entreprise.
Décision (UE) 2019/2120 · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/2120
RattachementDécision (UE) 2019/2120
Versionacte d'origine du 24/06/2019 (CELEX 32019D2120)
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