(85) Les autorités belges reconnaissent que globalement JCD a bénéficié d’un avantage économique mais uniquement en raison d’un déséquilibre entre le nombre de dispositifs enlevés anticipativement, avant la date d’enlèvement prévue, et le nombre de dispositifs maintenus au-delà de la date d’enlèvement prévue par l’annexe 10. À supposer même que la Commission partage ce point de vue (quod non), l’existence d’un avantage serait en tout état de cause établie.
Décision (UE) 2019/2120 · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/2120
RattachementDécision (UE) 2019/2120
Versionacte d'origine du 24/06/2019 (CELEX 32019D2120)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.