Article considérant 87

(87) De plus, les autorités belges considèrent la mesure comme une compensation octroyée à JCD pour compenser le désavantage du retrait anticipé d’un certain nombre de dispositifs. À ce titre, la Commission se réfère à l’affaire C-211/15 P, Orange/Commission dans laquelle la Cour de Justice a confirmé la position du Tribunal et de l’Avocat général selon lesquels même un allègement de charges octroyé à une entreprise, en supprimant des charges supplémentaires résultant d’un régime dérogatoire auxquelles échappent les entreprises concurrentes, constituerait une aide d’État. Les seules compensations impliquant un transfert de ressources publiques échappant à la qualification d’aide d’État sont les compensations de service public octroyées conformément à la jurisprudence Altmark.