Article considérant 90

(90) Cette argumentation est également cohérente avec le point 69 de la communication de la Commission relative à la notion d’«aide d’État» (ci-après «la communication relative à la notion d’aide d’État») qui souligne que «même les coûts résultant d’obligations réglementaires imposées par l’État peuvent en principe être considérés comme liés aux coûts inhérents à l’activité économique, de sorte que toute compensation de ces coûts procure un avantage à l’entreprise. Cela signifie que l’existence d’un avantage ne sera en principe pas exclue par le fait que l’avantage n’excède pas la compensation d’un coût résultant de l’imposition d’une obligation réglementaire. Cela s’applique également à l’allégement des coûts que l’entreprise n’aurait pas supportés en l’absence d’incitation découlant de la mesure de l’État, parce que sans cette incitation, elle aurait organisé ses activités différemment. L’existence d’un avantage n’est pas non plus exclue si une mesure compense des charges d’une nature différente et sans rapport avec cette mesure.»