(92) Il est également à noter que le point 71 de la communication relative à la notion d’aide d’État rappelle que «L’existence d’un avantage est exclue dans le cas d’une restitution de taxes indûment perçues, d’une obligation pour les autorités nationales d’indemniser certaines entreprises pour le préjudice qu’elles leur ont occasionné ou du versement d’une indemnisation en cas d’expropriation».
Décision (UE) 2019/2120 · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/2120
RattachementDécision (UE) 2019/2120
Versionacte d'origine du 24/06/2019 (CELEX 32019D2120)
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