(93) Cependant, aucun de ces deux cas de figure n’est présent en l’espèce. Rien ne permet de considérer que les autorités belges auraient occasionné un préjudice pour JCD qu’elles auraient été obligées d’indemniser. JCD a de son propre chef accepté de retirer certains dispositifs de 1984 et on peut légitimement supposer que JCD l’a accepté car elle en tirait globalement un avantage.
Décision (UE) 2019/2120 · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/2120
RattachementDécision (UE) 2019/2120
Versionacte d'origine du 24/06/2019 (CELEX 32019D2120)
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