(3) Le 25 septembre 2019, la Commission a effectué une mission de surveillance renforcée en Roumanie aux fins d’un suivi sur place, en vertu de l’article -11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97. Après avoir communiqué ses conclusions provisoires aux autorités roumaines pour observations, la Commission a présenté ses conclusions au Conseil le 20 novembre 2019. Ces conclusions ont été rendues publiques. Le rapport de la Commission conclut que les autorités roumaines ne prévoient d’entreprendre un ajustement structurel qu’à compter de 2022 et n’ont donc pas l’intention de donner suite à la recommandation du Conseil du 14 juin 2019.
Décision (UE) 2019/2137 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/2137
RattachementDécision (UE) 2019/2137
Versionacte d'origine du 05/12/2019 (CELEX 32019D2137)
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