(4) Le 15 octobre 2019, les autorités roumaines ont présenté un rapport sur l’action engagée en réponse à la recommandation du Conseil du 14 juin 2019. Ce rapport ne contient pas de projection exhaustive des différentes catégories budgétaires, ni l’incidence budgétaire de chaque mesure mentionnée. De ce fait, le rapport ne satisfait pas aux prescriptions en matière de communication recommandées par le Conseil. Dans ce rapport, les autorités roumaines réaffirment que leur objectif pour 2019 demeure un déficit nominal de 2,8 % du PIB, c’est-à-dire le même que celui visé dans le programme de convergence pour 2019. Si ce niveau était atteint, cela ne représenterait qu’une réduction marginale du déficit des administrations publiques par rapport à 2018, alors que la Roumanie affiche une croissance économique élevée. Pour 2020, les autorités roumaines visent un déficit nominal de 2,9 % du PIB, ce qui est plus élevé que l’objectif de 2,7 % du PIB figurant dans le programme de convergence pour 2019. Globalement, l’incidence budgétaire des mesures notifiées est en deçà de l’exigence formulée dans la recommandation du Conseil du 14 juin 2019.
Décision (UE) 2019/2137 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/2137
RattachementDécision (UE) 2019/2137
Versionacte d'origine du 05/12/2019 (CELEX 32019D2137)
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