Décision (UE) 2019/2137 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/2137
RattachementDécision (UE) 2019/2137
Versionacte d'origine du 05/12/2019 (CELEX 32019D2137)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2019/2137EUR-Lex →

(7) En outre, les prévisions de l’automne 2019 de la Commission tablent sur un déficit des administrations publiques de 3,6 % en 2019 et de 4,4 % en 2020, ce qui est supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité.

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