Version d'origine : acte du 05/12/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2019/2138
RattachementDécision d’exécution (UE) 2019/2138
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D2138)
Référencearticle 1 de la décision d’exécution (UE) 2019/2138EUR-Lex →
La décision 2007/441/CE est modifiée comme suit:
1) L’article 6 est remplacé par le texte suivant:
«Article 6
Toute demande d’autorisation de prorogation des mesures dérogatoires prévues dans la présente décision est soumise à la Commission le 1er avril 2022 au plus tard. La demande est accompagnée d’un rapport contenant un examen de la limitation du pourcentage appliqué au droit à déduction de la TVA sur la base de la présente décision.»
2) L’article 7 est remplacé par le texte suivant:
«Article 7
La présente décision expire le 31 décembre 2022.»
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.