Article considérant 2

(2) La décision 2007/441/CE du Conseil autorise l’Italie à limiter à 40 % le droit, en application de l’article 168 de la directive 2006/112/CE, de déduire la TVA perçue sur certaines dépenses concernant certains véhicules routiers à moteur qui ne sont pas totalement utilisés à des fins professionnelles. En ce qui concerne les véhicules soumis à cette limite de 40 %, l’Italie est tenue de dispenser les assujettis de traiter leur utilisation à des fins privées comme une prestation de services à titre onéreux conformément à l’article 26, paragraphe 1, point a), de la directive 2006/112/CE. La décision 2007/441/CE, qui a été prorogée à plusieurs reprises, vient à expiration le 31 décembre 2019.