(3) Par lettre enregistrée à la Commission le 12 avril 2019, l’Italie a sollicité l’autorisation de prolonger à nouveau l’application des mesures dérogatoires prévues par la décision 2007/441/CE (ci-après dénommées «mesures dérogatoires») jusqu’au 31 décembre 2022.
Décision d’exécution (UE) 2019/2138 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2019/2138
RattachementDécision d’exécution (UE) 2019/2138
Versionacte d'origine du 05/12/2019 (CELEX 32019D2138)
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