(4) Par lettre datée du 13 mai 2019, conformément à l’article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, la Commission a transmis aux autres États membres la demande qui avait été soumise par l’Italie. Par lettre datée du 14 mai 2019, la Commission a notifié à l’Italie qu’elle disposait de toutes les informations qu’elle considère utiles à l’appréciation de la demande.
Décision d’exécution (UE) 2019/2138 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2019/2138
RattachementDécision d’exécution (UE) 2019/2138
Versionacte d'origine du 05/12/2019 (CELEX 32019D2138)
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