Article considérant 5

(5) Avec la demande, l’Italie a soumis un rapport à la Commission, conformément à l’article 6, deuxième alinéa, de la décision 2007/441/CE, comprenant un examen de la limitation du pourcentage appliqué au droit à déduction de la TVA. Sur la base des informations actuellement disponibles, l’Italie maintient qu’un taux de 40 % reste justifié. L’Italie maintient également que la suspension de l’obligation de déclarer la TVA sur l’utilisation à des fins privée d’un véhicule à moteur soumis à cette limite de 40 % reste nécessaire pour que la mesure soit complète et cohérente. Selon l’Italie, cela permettrait d’éviter la double imposition. L’Italie maintient également que ces mesures dérogatoires sont justifiées par la nécessité de simplifier la procédure de perception de la TVA et d’empêcher la fraude fiscale résultant de la tenue incorrecte de la comptabilité et de fausses déclarations fiscales.