(7) Il y a lieu de fixer un délai pour la soumission d’une demande d’autorisation de toute nouvelle prorogation des mesures dérogatoires au-delà de 2022 que l’Italie jugerait nécessaire. En outre, en vertu de l’article 6, deuxième alinéa, de la décision 2007/441/CE, il convient de demander à l’Italie d’accompagner une telle demande de prorogation d’un rapport contenant un examen de la limitation du pourcentage appliqué au droit à déduction de la TVA.
Décision d’exécution (UE) 2019/2138 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2019/2138
RattachementDécision d’exécution (UE) 2019/2138
Versionacte d'origine du 05/12/2019 (CELEX 32019D2138)
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