(8) Les mesures dérogatoires n’auront qu’un effet négligeable sur le montant total de la taxe perçue au stade de la consommation finale et n’auront pas d’incidence négative sur les ressources propres de l’Union provenant de la TVA.
Décision d’exécution (UE) 2019/2138 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2019/2138
RattachementDécision d’exécution (UE) 2019/2138
Versionacte d'origine du 05/12/2019 (CELEX 32019D2138)
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