En raison de l’abrogation de la loi relative à l’impôt sur le commerce de détail par la République slovaque, la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui a été ouverte le 2 avril 2019 à l’égard de la mesure d’aide résultant de la loi relative à l’impôt sur le commerce de détail, est devenue sans objet et est close.
Décision (UE) 2019/2140 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 21/10/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2019/2140
RattachementDécision (UE) 2019/2140
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D2140)
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