(1) Le 13 décembre 2018, le Parlement slovaque a adopté la loi relative au prélèvement spécial sur les chaînes de vente au détail (ci-après la «loi relative à l’impôt sur le commerce de détail») qui introduit un impôt sur le chiffre d’affaires des détaillants qui vendent des aliments aux consommateurs finals (ci-après l’«impôt sur le commerce de détail»). La loi relative à l’impôt sur le commerce de détail est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. La première période pour laquelle l’impôt devait être perçu courait de janvier à mars 2019, l’échéance étant fixée à la fin du mois d’avril 2019.
Décision (UE) 2019/2140 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/2140
RattachementDécision (UE) 2019/2140
Versionacte d'origine du 21/10/2019 (CELEX 32019D2140)
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