Décision (UE) 2019/2140 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/2140
RattachementDécision (UE) 2019/2140
Versionacte d'origine du 21/10/2019 (CELEX 32019D2140)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (UE) 2019/2140EUR-Lex →

(10) Sur la base des informations fournies par la République slovaque le 13 mai 2019, les services de la Commission ont envoyé une lettre à la République slovaque le 29 mai 2019, par laquelle ils demandaient des informations complémentaires sur les effets juridiques de la loi relative à l’impôt sur le commerce de détail. La République slovaque a répondu à la lettre de la Commission le 10 juin 2019.

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