Décision (UE) 2019/2140 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/2140
RattachementDécision (UE) 2019/2140
Versionacte d'origine du 21/10/2019 (CELEX 32019D2140)
RéférenceConsidérant 11 de la décision (UE) 2019/2140EUR-Lex →

(11) La Commission n’a reçu aucune observation des parties intéressées concernant la décision d’ouverture.

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