(12) La loi relative à l’impôt sur le commerce de détail a introduit un impôt caractérisé par les principaux éléments suivants:
a) l’impôt sur le commerce de détail s’élève à 2,5 % du chiffre d’affaires net des détaillants qui vendent des aliments (y compris le chiffre d’affaires qui ne résulte pas de la vente d’aliments);
b) si au moins 25 % de celui-ci sont générés par la vente d’aliments aux consommateurs finals, et
c) si les détaillants sont présents dans au moins 15 % de l’ensemble des districts administratifs slovaques;
d) aux fins du respect des conditions d’application de l’impôt sur le commerce de détail, les personnes ayant un lien de propriété ou personnel avec des alliances commerciales et franchises sont considérées comme des entités fiscales distinctes;
e) les catégories suivantes de détaillants sont exonérées de l’impôt sur le commerce de détail:
1) les petites et moyennes entreprises telles que définies dans le règlement (UE) no 651/2014 de la Commission;
2) les établissements de restauration collective;
3) les détaillants qui sont des producteurs d’aliments (ou ont un lien de propriété avec des producteurs d’aliments) et qui vendent des aliments aux consommateurs finals, si au moins 80 % de leur chiffre d’affaires net proviennent de la vente d’aliments qu’ils produisent;
4) les détaillants dont au moins 80 % du chiffre d’affaires proviennent de la vente d’une seule catégorie d’aliments;
5) les détaillants pour qui le montant de l’impôt sur le commerce de détail par trimestre civil ne dépasse pas 5 000 EUR;
f) l’assiette de l’impôt ne comprend pas le chiffre d’affaires net des établissements commerciaux qui sont situés:
1) dans les districts les moins développés de la Slovaquie et qui comptent moins de 10 salariés;
2) dans des municipalités ne comptant pas plus de trois établissements commerciaux qui vendent des aliments aux consommateurs finals.