(13) La loi relative à l’impôt sur le commerce de détail prévoit que le ministère de l’agriculture utilise le produit net de l’impôt sur le commerce de détail notamment pour soutenir le secteur de l’agriculture et de l’alimentation. Le produit net équivaut à la différence entre a) le montant du produit de l’impôt sur le commerce de détail et b) le montant de la réduction des impôts sur le revenu découlant du paiement de l’impôt sur le commerce de détail.
Décision (UE) 2019/2140 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/2140
RattachementDécision (UE) 2019/2140
Versionacte d'origine du 21/10/2019 (CELEX 32019D2140)
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