(14) Par lettre du 13 mai 2019, la République slovaque a informé la Commission que la loi relative à l’impôt sur le commerce de détail avait été abrogée par la loi no 88/2019 du 9 avril 2019 (la «loi abrogeant la loi no 385/2018 Rec.») (voir considérant 9 ci-avant). La République slovaque estime par conséquent que la procédure formelle d’examen ouverte par la Commission n’est plus justifiée.
Décision (UE) 2019/2140 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/2140
RattachementDécision (UE) 2019/2140
Versionacte d'origine du 21/10/2019 (CELEX 32019D2140)
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