(15) Dans la réponse à la demande d’informations complémentaires du 10 juin 2019, la République slovaque a informé la Commission que la loi relative à l’impôt sur le commerce de détail n’avait pas été abrogée avec effet rétroactif puisque l’interdiction de la rétroactivité des lois fiscales est un des principes fondamentaux de l’état de droit en République slovaque. La loi abrogeant la loi no 385/2018 Rec. est entrée en vigueur le 9 avril 2019 et la loi relative à l’impôt sur le commerce de détail a été abrogée à cette date.
Décision (UE) 2019/2140 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/2140
RattachementDécision (UE) 2019/2140
Versionacte d'origine du 21/10/2019 (CELEX 32019D2140)
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