(16) En réponse à la demande des services de la Commission, la République slovaque a également indiqué que les entités assujetties à la loi relative à l’impôt sur le commerce de détail pendant sa période de vigueur n’avaient pas été obligées de payer l’impôt sur le commerce de détail et que la République slovaque ne disposait d’aucun titre juridique pour réclamer ce paiement. La République slovaque a confirmé qu’aucune entité ne s’était acquittée de l’impôt sur le commerce de détail.
Décision (UE) 2019/2140 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/2140
RattachementDécision (UE) 2019/2140
Versionacte d'origine du 21/10/2019 (CELEX 32019D2140)
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