Décision (UE) 2019/2140 · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/2140
RattachementDécision (UE) 2019/2140
Versionacte d'origine du 21/10/2019 (CELEX 32019D2140)
RéférenceConsidérant 17 de la décision (UE) 2019/2140EUR-Lex →

(17) Selon les informations fournies par la République slovaque, la loi relative à l’impôt sur le commerce de détail a été abrogée et il n’y a pas eu de paiements de cet impôt ni d’exigibilité pendant la période durant laquelle la loi en question était en vigueur.

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