Décision (UE) 2019/2140 · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/2140
RattachementDécision (UE) 2019/2140
Versionacte d'origine du 21/10/2019 (CELEX 32019D2140)
RéférenceConsidérant 19 de la décision (UE) 2019/2140EUR-Lex →

(19) Il convient de clore la procédure ouverte conformément à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE, qui est devenue sans objet en raison de l’abrogation de la loi relative à l’impôt sur le commerce de détail par la République slovaque,

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