(2) La Commission a pris connaissance de l’impôt sur le commerce de détail sur la base des informations de marché qu’elle recevait depuis octobre 2018. Le 21 décembre 2018, la Commission a reçu une plainte selon laquelle l’exonération de l’impôt sur le commerce de détail prévu par la loi relative à l’impôt sur le commerce de détail constitue une aide d’État pour certains détaillants.
Décision (UE) 2019/2140 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/2140
RattachementDécision (UE) 2019/2140
Versionacte d'origine du 21/10/2019 (CELEX 32019D2140)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.