(3) Le 11 janvier 2019, les services de la Commission ont envoyé une lettre à la République slovaque afin qu’elle leur fournisse des informations concernant l’impôt sur le commerce de détail. Le 22 janvier 2019, les services de la Commission ont transmis la plainte à la République slovaque en lui donnant la possibilité de présenter ses observations.
Décision (UE) 2019/2140 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/2140
RattachementDécision (UE) 2019/2140
Versionacte d'origine du 21/10/2019 (CELEX 32019D2140)
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