Décision (UE) 2019/2140 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/2140
RattachementDécision (UE) 2019/2140
Versionacte d'origine du 21/10/2019 (CELEX 32019D2140)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2019/2140EUR-Lex →

(5) Le 13 février 2019, les services de la Commission ont envoyé une lettre à la République slovaque par laquelle ils exposaient leur avis préliminaire sur l’affaire et informaient la République slovaque que la Commission envisageait de délivrer une injonction de suspension conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil et donnait à la République slovaque la possibilité de présenter ses observations.

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