(7) Par lettre du 2 avril 2019, la Commission a informé la République slovaque de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), en ce qui concerne la mesure susmentionnée, introduite par la loi relative à l’impôt sur le commerce de détail (la «décision d’ouverture»). La Commission a aussi demandé la suspension immédiate de la mesure conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/1589.
Décision (UE) 2019/2140 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/2140
RattachementDécision (UE) 2019/2140
Versionacte d'origine du 21/10/2019 (CELEX 32019D2140)
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