(9) Par lettre du 13 mai 2019, la République slovaque a présenté ses observations relatives à la décision d’ouverture et a informé la Commission que la loi relative à l’impôt sur le commerce de détail avait été abrogée.
Décision (UE) 2019/2140 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/2140
RattachementDécision (UE) 2019/2140
Versionacte d'origine du 21/10/2019 (CELEX 32019D2140)
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